La loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative aux dons aux associations, parue au JO du 2 août 2003, p 13277, modifie considérablement l’article 200 du Code Général des Impôts et offre aux donateurs imposables une meilleure déductibilité de leurs dons aux associations.

Vos avantages :

• Vos dons sont déductibles à 60% de leur montant au lieu de 50%,


• Le total de vos dons déductibles est de 20% de votre revenu imposable au lieu de 10%,


• Vous avez 5 ans pour déduire vos dons au delà de 20%,


• Ces mesures sont effectives pour l’ensemble de vos dons depuis le 1er janvier 2003.

Notre espoir :

Donnez à DELTA 7 le nouvel avantage que l’Etat vous accorde en augmentant votre don de 25% sans dépenser davantage.

Imprimez cette fiche et renvoyez-la à l'adresse suivante:

Association Delta 7
24 rue Marc Seguin
75018 Paris